Liste des Actualités - A savoir également

La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

Mars 2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, mo...

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Les conséquences du pouvoir de police judicaire des inspecteurs de l'environnement en cas de contrôle d'un chasseur

Mars 2021
« […] la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à […] l'Office français de la biodiversité, d'un v...

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Faute de prouver l'abandon de domicile conjugal, c'est l'imposition commune des revenus du couple qui s'applique

Mars 2021
« Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées so...

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Baux d'habitation et contrat de séjour dans un Éhpad : des régimes de responsabilités différents

Mars 2021
La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscr...

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Tatouages : pas de taux réduit de TVA selon le Ministre de l'action et des comptes publics

Mars 2021
En réponse à une question du député vosgien Stéphane Viry, le Ministre de l'action et des comptes publics précise que les tatouages ne sont pas repris ...

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Très cher PACS

Mars 2021
« […] Après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient ét...

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