Mars 2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, mo...
Mars 2021
« […] la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à […] l'Office français de la biodiversité, d'un v...
Mars 2021
« Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées so...
Mars 2021
La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscr...
Mars 2021
En réponse à une question du député vosgien Stéphane Viry, le Ministre de l'action et des comptes publics précise que les tatouages ne sont pas repris ...
Mars 2021
« […] Après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient ét...