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Liste des Actualités - Droit des affaires

Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

Juin 2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, apr...

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Garantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant

Juin 2021
« Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée cont...

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