Liste des Actualités - Droit social

Inaptitude d'origine non professionnelle : attention à bien consulter le CSE !

Novembre 2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] lorsque le sal...

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Avoir un profil privé sur Facebook ne préserve pas forcément le salarié contre les sanctions disciplinaires

Novembre 2020
« […] il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de proc...

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Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : le dispositif précisé

Novembre 2020
Le Ministère du Travail a publié, sur son site internet, un « Questions/Réponses » venant préciser les modalités pratiques de l’aide à l...

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L'épineuse question des exonérations de cotisations sociales

Novembre 2020
« Pour déclarer mal fondé le chef de redressement n° 18 et annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier l’arrêt constate que trois fois par ...

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Rupture conventionnelle : au minimum l'indemnité légale de licenciement et aucune autre

Novembre 2020
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventio...

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L'activité partielle doit bénéficier à l'ensemble des personnes vulnérables et non à la seule liste restrictive établie par le décret du 29 août 2020

Novembre 2020
« S’il résulte […] des dispositions de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 que celles-ci laissent au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation p...

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Maladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection

Novembre 2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de...

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Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur

Novembre 2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait ét...

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Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail

Novembre 2020
L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa p...

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La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante

Novembre 2020
Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financi...

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