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Liste des Actualités - Droit social

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Mars 2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence...

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Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité

Mars 2021
Selon la Cour de cassation, « […] le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches r...

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Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

Mars 2021
« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat pa...

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Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

Mars 2021
« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salari...

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Un décret autorise temporairement et sous conditions les salariés à manger à leur poste de travail

Mars 2021
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises. Ainsi, depuis le 15 février 2021 et j...

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Respecter les formes et délais pour renoncer à la clause de non-concurrence suffit pour délier l'employeur

Mars 2021
« Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars...

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Quand le comportement d'élus en grève justifie la restriction de leur liberté de circulation

Mars 2021
« La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut don...

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Substituer une faute grave à une rétrogradation : c'est possible !

Mars 2021
« Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant u...

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Une convention de forfait ne se présume jamais !

Mars 2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de ...

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Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié ne souffre d'aucune exception

Mars 2021
Dès lors que le licenciement est nul, le fait que le salarié soit entré au service d’un autre employeur ne saurait faire obstacle à son droit à réint...

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Dissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde

Mars 2021
« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice da...

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