Février 2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...
Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...
Février 2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ».
Or, une Cour d’appel ...
Février 2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...
Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...
Février 2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...
Février 2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...
Février 2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...
Février 2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.
D...
Février 2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...
Février 2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...