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Liste des Actualités - Droit social

Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

Février 2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...

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Accords collectifs : Gare aux administrations !

Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...

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Attention aux demandes fantaisistes...

Février 2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ». Or, une Cour d’appel ...

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Remboursement de frais professionnels : Deux ans et non trois pour agir !

Février 2020
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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Temps partiel modulé : Conditions de requalification en temps plein

Février 2020
Dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdo...

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CDD de remplacement : Attention à la requalification !

Février 2020
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salari...

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Prise d'acte de la rupture : Possible pour des agissements anciens ayant persisté

Février 2020
Même s’ils sont anciens et dénoncés tardivement (faits débutés en 1992), des agissements graves (actes d’intimidation, d’humiliation, menaces, ajout...

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Licenciement économique : Une obligation de reclassement limitée

Février 2020
« […] l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf...

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Être désagréable n'est pas en soi un motif valable de licenciement

Février 2020
Le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires. D...

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Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !

Février 2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...

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Le code du travail numérique est en service

Février 2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...

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